Constat de destruction

Le constat de destruction a pour objet de prouver la destruction de biens.
Il peut s’agir de stocks, de produits finis, de matières premières, ou de tout autre bien porté comptablement en immobilisation. Pour des raisons d’encombrement, de vente de société, de cession, de péremption, d’obsolescence, d’invendu, de retour défectueux de produits abîmés, il peut être nécessaire de procéder à une destruction.
Cela concerne donc des marchandises, des matières premières ou encore des produits stockés.