BERNABEU MUSCAT - Grand Toulouse - commissaire de justice sur la cour d'appel de Toulouse

Recouvrement

Qu'est-ce qu'un recouvrement par Commissaire de justice ?

Le COMMISSAIRE DE JUSTICE munit d'un titre exécutoire peut mettre en œuvre toutes les procédures d'exécution nécessaire afin de récupérer les sommes dues. Cela s'entend des diverses saisies (bancaires, salaires, mobilière) mais également des mesures conservatoires afin de garantir une créance dans le futur.

Comment garantir ma créance dans le cadre de loyers impayés ?

Si vous êtes en possession d'un bail écrit, le COMMISSAIRE DE JUSTICE peut procéder à une saisie conservatoire afin de garantir le montant de vos loyers impayés et ce avant toute introduction d'une procédure judiciaire.