BERNABEU MUSCAT- Grand Toulouse
Huissiers de justice présents depuis 1992, nous opérons sur toute la région Occitanie pour vos constats, vos baux et dossiers juridiques divers en apportant notre expertise et savoir faire.
Qui sommes nous ?
Huissiers de justice présents depuis 1992, nous opérons sur toute la région Occitanie pour vos constats (particuliers, sociétés, voirie, chantiers, constats Internet, états des lieux, troubles de voisinage, abandon de domicile), vos baux et dossiers juridiques divers en apportant notre expertise et savoir faire. Soucieux d’une démarche de qualité nous sommes fiers d’appartenir au réseau d’Huissiers KALIACT. Nous assurons aussi la gestion locative de vos biens.
Notes de l’étude
4.2
Compétence nationale
Compétence Cour d'appel de TOULOUSE ( 31, 81, 82, 09 )
Kaliact
Réseau Kaliact, 90 études partenaires sur l'ensemble du territoire et départements français
Une équipe dynamique
Depuis 1992 , une étude de Commissaire de Justice à votre service
Nos activités
Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des activités du Commissaire de Justice que nous pouvons réaliser pour vous.
Constat
Un constat de Commissaire de Justice est un mode de preuve destiné à donner à des faits une valeur juridique.
Signification
La signification est le seul moyen fiable de porter un acte de procédure à la connaissance du justiciable.
Recouvrement
Le Commissaire de Justice munit d’un titre exécutoire peut mettre en œuvre toutes les procédures d’exécution nécessaire afin de récupérer les sommes dues.
Injonction de payer
Cette procédure permet d’obtenir un titre exécutoire de la manière la plus simplifiée, la plus rapide et la moins onéreuse possible. Il s’agit d’une procédure judiciaire dont les effets attachés sont similaires à un jugement classique.
Baux et contentieux locatif
Dans le cadre de l’exécution des baux l’intervention d’un Commissaire de justice s’avère être nécessaire ou conseillée dans un bon nombre de situations.
F.A.Q.
Vous pouvez nous faire parvenir votre bail à l’aide du formulaire (lien formulaire) accompagné de votre état civil (prénom, nom, adresse actuelle ainsi que date et lieu de naissance). Nous nous chargeons de la rédaction ainsi que de la signification du commandement de payer, acte introductif obligatoire pour obtenir le paiement et/ou l’expulsion du locataire.
Vous pouvez nous faire parvenir votre titre exécutoire (jugement, arrêt, injonction de payer) par voie postale (LRAR) accompagné de votre état civil (prénom, nom, adresse actuelle ainsi que date et lieu de naissance). Nous nous chargeons de la rédaction ainsi que de l’exécution pour obtenir paiement des sommes dues
Le congé par Commissaire de Justice permet d’obtenir une rédaction conforme aux prescriptions légales tout en garantissant une date certaine de remise. Vous pouvez nous faire parvenir votre demande à l’aide du formulaire de contact (lien) ou en nous contactant directement.
Vous pouvez nous faire parvenir votre acte à l’aide du formulaire (lien formulaire) accompagné de votre état civil (prénom, nom, adresse actuelle ainsi que date et lieu de naissance). Nous nous chargeons de la rédaction ainsi que de la signification en suivant.
Les Commissaires de Justice sont compétents sur tout le territoire uniquement pour les activités non monopolistiques : les constats et le recouvrement amiable.
La compétence pour la signification ainsi que de l’exécution est celle de la Cour d’appel de Toulouse (31,81,82 et 09).
Vous avez été destinataire d’une signification d’acte par Commissaires de Justice, copie de l’acte va vous être transmise par voie postale conformément aux prescriptions légales.
Vous pouvez cependant venir récupérer copie de l’acte directement à notre étude.