Affichage réglementaire
Le constat d’affichage de permis de construire/démolir/déclaration préalable par Huissier de Justice est un acte qui établit de manière incontestable la régularité de l’affichage d’un permis d’urbanisme. Le constat purgera automatiquement à l’issue d’un délai de deux mois le recours des tiers.