Nos activités
Voici la liste non exhaustive des activités du Commissaire de Justice que nous pouvons réaliser pour vous.
Nos activités
Constat
Le “constat” est un acte authentique qui vise à établir la preuve via un constat impartial.
Ce document peut être utilisé par les particuliers et par les entreprises, dans de nombreuses procédures amiables ou judiciaires.
Le constat est notamment reconnu par les tribunaux comme mode de preuve.
Signification
La signification est le seul moyen fiable de porter un acte de procédure à la connaissance du justiciable.
L’étude reste votre disposition pour signifier vos actes dans les meilleurs délais et le jour même en cas d’urgence.
Execution
L’huissier de justice, également connu sous le nom de commissaire de justice, est essentiel pour faire exécuter une décision de justice. Lorsqu’un justiciable remporte un procès, il peut souvent se retrouver face à des difficultés pour recouvrer les sommes qui lui sont dues. C’est là que l’huissier de justice intervient pour faciliter le processus. Il est compétent pour faire respecter les jugements et peut utiliser plusieurs types de saisies pour contraindre une partie à se conformer à une décision de justice.
Injonction de payer
Cette procédure permet d’obtenir un titre exécutoire de la manière la plus simplifiée, la plus rapide et la moins onéreuse possible.
Il s’agit d’une procédure judiciaire dont les effets attachés sont similaires à un jugement classique.
Elle est dérogatoire du droit commun en ce sens qu’elle est dans un premier temps non contradictoire (il n’est pas nécessaire d’assigner son adversaire en justice).
En effet, si le débiteur ne conteste pas la créance qui lui est réclamée, il est présumé reconnaître sa dette.
En revanche, il a la possibilité de provoquer un débat contradictoire, s’il conteste par le biais d’une opposition à l’ordonnance portant injonction de payer provisoire rendue par la juridiction compétente.
Cette procédure est facultative : il est toujours possible de choisir de procéder selon les voies de droit commun.
Il est conseillé de signifier une sommation de payer préalablement au dépôt de la requête.
L’étude vous accompagne dans cette procédure.
Nous rédigeons et déposons votre requête en injonction de payer
Nous signifions l’ordonnance d’injonction de payer si la requête est acceptée.
Nous effectuons les démarches nécessaires à l’obtention du certificat de non-opposition (à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification)
Nous exécutons l’ordonnance obtenue (saisies bancaires, salaires …)