Signification
Qu'est-ce qu'une signification par Commissaire de Justice ?
La signification par Commissaire de Justice est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle. Seul le Commissaire de Justice est compétent pour signifier un acte. La signification consiste, pour le Commissaire de Justice , à remettre un acte en se rendant au domicile du destinataire