Compétence territoriale
Cour d’Appel de Toulouse
En matière de contentieux judiciaire et de signification d’actes, nous sommes compétents sur l’ensemble des communes du Grand Toulouse ainsi que sur les départements :
Haute-Garonne(31), Tarn et Garonne(82), Tarn(81) et Ariège(09).
Compétence nationale
En matière de contentieux amiable ou d’établissement de procès-verbaux de constat, nous sommes compétents sur l’ensemble du territoire national français.
