Internet
Certains litiges naissent sur internet, un particulier ou une société peut être amené faire appel à un Huissier de justice pour faire constater la présence de certains contenus en ligne litigieux : diffamation, piratage, contrefaçon… Les données présentes sur internet étant modifiables à tout instant, il est nécessaire de les faire constater rapidement par un Huissier de justice pour les acter dans le temps.
Le procès-verbal de constat permettra au requérant de bénéficier d’une preuve d’un état factuel précis dans le cadre d’ ;une procédure.
L’Huissier de justice pourra réaliser des captures d’écran ou décrire ce qu’il voit (commentaires, images, vidéos…) sous réserve de respecter la règlementation en vigueur.