Avant travaux

Il est possible de faire venir un huissier (commissaire de justice) pour qu’il dresse un constat avant travaux. 

Il s’agit d’un acte authentique qui va décrire une situation matérielle, des faits. L’officier public décrit, dans un procès-verbal, l’état des infrastructures, bâtiments, voies et terrains proches du chantier.

Ce document est établi avant la réalisation des travaux.